Brevet d'invention
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Définition de Brevet d'invention
Titre de propriété industrielle qui protège une solution technique et confère un droit exclusif d'exploitation pendant une durée limitée. L'INPI retient trois critères cumulatifs : la nouveauté, l'activité inventive et l'application industrielle. L'article 63 de la Convention sur le brevet européen fixe la durée du brevet européen à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Exemple d'application
Un étudiant qui présente son prototype de fauteuil en congrès avant de déposer sa demande perd le critère de nouveauté.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Conception et évaluation du matériel sportif » (Ergonomie et ingénierie du mouvement).
Un brevet d'invention est le titre qui protège une solution technique. L'INPI en énonce trois critères, dans une page mise à jour en novembre 2024.Voir le chapitre : Conception et évaluation du matériel sportif
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Ergonomie et ingénierie du mouvement. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 7 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Les critères de brevetabilité, page publiée le 27 novembre 2024 · Institut national de la propriété industrielle
- Article 63 de la Convention sur le brevet européen, durée du brevet européen · Office européen des brevets