Événement d'importance majeure
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Définition de Événement d'importance majeure
Événement inscrit sur une liste nationale afin qu'une partie substantielle du public ne soit pas privée de sa retransmission en clair. L'article 14 de la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels autorise ce dispositif ; en France il repose sur l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, la liste de 21 événements étant fixée par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004.
Exemple d'application
Une finale inscrite sur cette liste ne peut pas être réservée à la seule chaîne payante qui a payé le plus cher.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Économie du sport et sport business » (Économie du sport).
La vente aux enchères connaît une limite d'intérêt général. L'article 14 de la directive 2010/13/UE permet à chaque État de dresser une liste d'événement d'importance majeure pour la société.Voir le chapitre : Économie du sport et sport business
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Économie du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 6 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.