Fiche de révision

Le Code du sport

Contrats, statuts des sportifs, éducateurs et bénévoles

Mis à jour le

  • L2

Ce que tu vas réviser

  • 1. Qu'est-ce que le Code du sport ?
  • 2. La structure du Code du sport
  • 3. Le statut du sportif professionnel

L'essentiel du chapitre

1. Qu'est-ce que le Code du sport ?

Le Code du sport est un recueil officiel qui rassemble l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables au sport en France. Il a été créé par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006.

Avant sa création, les règles du sport étaient éparpillées dans de nombreuses lois. Le Code du sport les a regroupées pour faciliter leur consultation.

Le Code du sport traite de sujets très variés :

  • L'organisation du sport (fédérations, ligues)
  • Les acteurs du sport (sportifs, éducateurs, bénévoles)
  • La sécurité des pratiquants et des spectateurs
  • La lutte contre le dopage
  • Le financement du sport

2. La structure du Code du sport

Le Code du sport est organisé en 4 parties principales :



  1. La partie législative (articles L.) : elle contient les lois votées par le Parlement. C'est la partie la plus importante car elle fixe les grands principes.





  2. La partie réglementaire - décrets (articles R.) : elle contient les décrets pris par le gouvernement. Ces décrets précisent les modalités d'application des lois.





  3. La partie réglementaire - arrêtés (articles A.) : elle contient les arrêtés ministériels qui détaillent les conditions techniques.





  4. Les annexes : elles regroupent les tableaux, listes et documents complémentaires.



Chaque partie est divisée en livres, puis en titres, puis en chapitres, puis en sections. Cette organisation en « poupées russes » permet de retrouver facilement un article.

Les 4 livres du Code du sport :

  • Livre I : Organisation des activités physiques et sportives
  • Livre II : Acteurs du sport (sportifs, éducateurs, établissements)
  • Livre III : Pratique sportive (santé, sécurité, dopage)
  • Livre IV : Dispositions financières et diverses

Exemple de numérotation : l'article L. 212-1 signifie :

  • L. = partie législative
  • 2 = Livre II (Acteurs du sport)
  • 1 = Titre I
  • 2 = Chapitre II
  • 1 = premier article du chapitre

3. Le statut du sportif professionnel

Un sportif professionnel est une personne qui pratique un sport contre rémunération. En droit français, il est considéré comme un salarié : il signe un contrat de travail avec son club.

Le contrat du sportif professionnel est un CDD sportif (contrat à durée déterminée spécifique au sport). C'est une exception au droit du travail classique, car normalement le CDD ne peut être renouvelé que deux fois.

Caractéristiques du CDD sportif (article L. 222-2 du Code du sport) :

  • Durée minimale : 1 saison sportive (environ 12 mois)
  • Durée maximale : 5 ans
  • Renouvelable sans limite de renouvellement
  • Doit être écrit et homologué par la ligue ou la fédération
  • Mentionne obligatoirement la rémunération

Avant 2006, la législation sportive française était dispersée dans une multitude de textes : lois Mazeaud (1975), loi Avice (1984), loi Buffet (1999)... Impossible de s'y retrouver ! Le Code du sport, créé par l'ordonnance du 23 mai 2006, a rassemblé tous ces textes en un seul document structuré. Pour la première fois, un éducateur sportif, un dirigeant de club ou un sportif professionnel pouvait trouver l'ensemble de ses droits et obligations dans un même code. Aujourd'hui, c'est la « bible juridique » du sport en France.

Notions clés dans le cours

Ces termes sont replacés dans la phrase où ils apparaissent dans le chapitre.

  • Code du sport

    Le Code du sport est un recueil officiel qui rassemble l'ensemble des textes législatifs et réglementaires applicables au sport en France.

  • partie législative

    La partie législative (articles L.) : elle contient les lois votées par le Parlement.

  • partie réglementaire - décrets

    La partie réglementaire - décrets (articles R.) : elle contient les décrets pris par le gouvernement.

  • partie réglementaire - arrêtés

    La partie réglementaire - arrêtés (articles A.) : elle contient les arrêtés ministériels qui détaillent les conditions techniques.

  • annexes

    Les annexes : elles regroupent les tableaux, listes et documents complémentaires.

  • sportif professionnel

    Un sportif professionnel est une personne qui pratique un sport contre rémunération.

3 questions pour te tester

  1. 1.En quelle année le Code du sport a-t-il été créé ?
    • A. 1984
    • B. 2000
    • C. 2006
    • D. 2010

    Bonne réponse : C. 2006

    Le Code du sport a été créé par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006. Il a rassemblé en un seul document toutes les règles sportives auparavant dispersées.

  2. 2.Quelles sont les listes de sportifs de haut niveau ?
    • A. Elite, Senior, Relève, Reconversion
    • B. Or, Argent, Bronze
    • C. National, Régional, Départemental
    • D. Professionnel, Amateur, Espoir

    Bonne réponse : A. Elite, Senior, Relève, Reconversion

    Les listes officielles de sportifs de haut niveau sont : Elite (médaillés/finalistes), Senior (niveau international), Relève (jeunes espoirs), et Reconversion (fin de carrière).

  3. 3.Quel avantage le statut de sportif de haut niveau ne procure-t-il PAS ?
    • A. Des aides financières (bourses, conventions d'insertion professionnelle)
    • B. Des aménagements d'études à l'université
    • C. Un contrat de travail automatique avec une fédération
    • D. Un accompagnement pour le double projet

    Bonne réponse : C. Un contrat de travail automatique avec une fédération

    Le statut de sportif de haut niveau ouvre droit à des aides financières, à des aménagements d'études et à un accompagnement du double projet (sport + études ou sport + emploi). En revanche, il n'emporte aucun contrat de travail : le sportif de haut niveau reste amateur, à la différence du sportif professionnel salarié de son club.

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