Information préoccupante

Définition de Information préoccupante

Transmission écrite adressée à la cellule départementale de recueil, placée sous l'autorité du président du conseil départemental, lorsque la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation ou le développement d'un mineur sont gravement compromis ou risquent de l'être. Elle relève de la protection administrative de l'enfance et n'exige aucune certitude d'infraction, contrairement au signalement adressé au procureur de la République.

Dans le cours

Extrait du chapitre « Éthique professionnelle, valeurs de la République et transition écologique » (Didactique des APSA).

1. L'information préoccupante est transmise à la cellule départementale de recueil, sous l'autorité du président du conseil départemental. Elle concerne les situations de risque, sans certitude d'infraction. 2. Le signalement judiciaire vise le procureur de la République. L'article 40 du code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire qui acquiert dans l'exercice de ses fonctions la connaissance d'un crime ou d'un délit à en aviser sans délai le procureur.

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1. À qui une information préoccupante concernant un élève est-elle transmise ?

   • À la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes
   • À l'inspecteur pédagogique régional d'EPS
   • Au médecin conseiller technique du recteur
   • Au procureur de la République

   Réponse : À la cellule départementale de recueil des informations préoccupantes

   L'information préoccupante relève de la protection administrative de l'enfance, organisée sous l'autorité du président du conseil départemental. Le signalement judiciaire, lui, vise le procureur de la République. Les deux voies coexistent et ne se confondent pas.

2. Que prévoit l'article 40 du code de procédure pénale pour un fonctionnaire ?

   • Saisir le juge des enfants après accord de la famille
   • Signaler les faits à son chef d'établissement, qui décide seul de la suite
   • Transmettre une information préoccupante au conseil départemental
   • Aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans ses fonctions

   Réponse : Aviser sans délai le procureur de la République de tout crime ou délit dont il acquiert la connaissance dans ses fonctions

   Le texte vise toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit. L'obligation pèse sur l'agent lui-même : passer par le chef d'établissement est une bonne pratique, pas une délégation de l'obligation légale.