Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
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Définition de Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Obligation faite à tout employeur d'au moins vingt salariés, par l'article L5212-1 du Code du travail, d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans une proportion minimale de 6 % de son effectif, fixée par l'article L5212-2 et révisée tous les cinq ans. Elle porte sur un taux et se distingue de l'obligation individuelle de mesures appropriées, qui ne se rachète pas.
Exemple d'application
Une fédération sportive de trente salariés calcule chaque année son taux avant de déclarer sa contribution.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Handicap, aides techniques et accessibilité » (Ergonomie et ingénierie du mouvement).
L'obligation d'emploi des travailleurs handicapés s'impose à tout employeur d'au moins vingt salariés, selon l'article L5212-1 du Code du travail. La proportion à atteindre est fixée à 6 % de l'effectif par l'article L5212-2.Voir le chapitre : Handicap, aides techniques et accessibilité
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Ergonomie et ingénierie du mouvement. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 7 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Article L5212-1 du Code du travail, seuil de vingt salariés · Code du travail numérique, ministère du Travail
- Article L5212-2 du Code du travail, proportion de 6 % de l'effectif · Code du travail numérique, ministère du Travail