Droit du sport
Constitutionnalisation
Mis à jour le
Définition de Constitutionnalisation
Processus par lequel un principe est inscrit dans la Constitution ou reconnu valeur constitutionnelle, ce qui lui confere la protection la plus elevee. En France le sport n'a pas ete constitutionnalise : sa protection demeure legislative, portee par le Code du sport.
Exemple d'application
La liberte d'association a valeur constitutionnelle depuis 1971, a la difference de la pratique sportive.
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 2 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Decision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, liberte d'association · Conseil constitutionnel