Contrôle d'honorabilité

Définition de Contrôle d'honorabilité

Vérification que l'encadrant sportif ne fait l'objet d'aucune condamnation le rendant incapable d'exercer, au titre de l'article L212-9 du code du sport. Automatisée depuis le 31 mars 2021 par le dispositif SI Honorabilité, elle croise les licences avec le bulletin numéro 2 du casier judiciaire et le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Dans le cours

Extrait du chapitre « Prévention du dopage, des conduites à risque et des violences » (Entraînement sportif).

Le contrôle d'honorabilité vérifie cette condition. Depuis le 31 mars 2021, le dispositif SI Honorabilité croise automatiquement les licenciés encadrants avec le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Teste-toi

1. Que ne détecte pas le contrôle d'honorabilité tel qu'il est mis en oeuvre par SI Honorabilité ?

   • Les signalements internes traités par une fédération
   • Les condamnations définitives inscrites au bulletin n° 2
   • Les faits jamais portés devant une juridiction
   • Les procédures pénales en cours non encore jugées
   • Les inscriptions au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

   Réponse : Les signalements internes traités par une fédération ; Les faits jamais portés devant une juridiction ; Les procédures pénales en cours non encore jugées

   Le dispositif ne voit que ce qui est déjà inscrit au bulletin n° 2 ou au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Tout ce qui n'a pas abouti à une condamnation définitive lui échappe, ce qui impose de maintenir en parallèle une chaîne de signalement active.