Déclaration en préfecture
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Définition de Déclaration en préfecture
Formalité par laquelle les fondateurs transmettent les statuts et les informations d'identification de l'association, ouvrant la publication de sa création au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise. Toute modification des statuts ou de l'administration doit être déclarée dans les trois mois, sous peine d'inopposabilité aux tiers.
Exemple d'application
Après l'assemblée élective, le club déclare son nouveau bureau à la préfecture du département.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Organisation du sport en France » (Droit du sport).
Caractéristiques d'une association sportive : - But non lucratif (les éventuels bénéfices sont réinvestis dans l'activité). - Organes obligatoires : assemblée générale, bureau (président, trésorier, secrétaire). - Déclaration en préfecture et publication au Journal officiel. - Affiliation à une fédération sportive pour participer aux compétitions officielles.Voir le chapitre : Organisation du sport en France
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 6 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Statuts d'une association loi 1901 (fiche mise à jour le 27 mai 2025) · Service-public.gouv.fr
- Modifier les statuts d'une association (fiche mise à jour le 19 juin 2026) · Service-public.gouv.fr