Déclaration préalable d'activité
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Définition de Déclaration préalable d'activité
Formalité imposée par l'article L212-11 du Code du sport à toute personne souhaitant encadrer contre rémunération : elle est effectuée avant l'entrée en fonction, par téléprocédure du ministère chargé des sports, et déclenche l'authentification du diplôme, la vérification de l'honorabilité et l'examen de l'aptitude médicale avant délivrance de la carte professionnelle.
Exemple d'application
Un diplômé recruté par un club de handball en juillet la dépose avant sa première séance payée.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Cadre réglementaire du métier d'entraîneur » (Droit du sport).
L'article L212-11 impose une déclaration préalable d'activité : toute personne qui veut exercer les fonctions de l'article L212-1 doit se déclarer à l'administration avant son entrée en fonction. La démarche se fait en ligne sur la téléprocédure du ministère chargé des sports, à l'adresse declaration-educateur.sports.gouv.fr (adresse vérifiée le 5 septembre 2026).Voir le chapitre : Cadre réglementaire du métier d'entraîneur
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 5 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Code du sport, articles L212-11 et L212-12 · Légifrance
- Éducateurs sportifs · sports.gouv.fr