Faute de gestion
Mis à jour le
Définition de Faute de gestion
Notion à manier avec précaution. Une erreur de gestion du dirigeant, comme l'oubli du renouvellement d'une assurance obligatoire, engage la responsabilité contractuelle de l'association : c'est elle qui indemnise la victime, pas le dirigeant. La faute de gestion au sens strict est celle de l'article L651-2 du Code de commerce : en liquidation judiciaire, le tribunal peut mettre l'insuffisance d'actif à la charge du dirigeant, la simple négligence étant exclue et le caractère bénévole du dirigeant associatif étant pris en compte.
Exemple d'application
Le trésorier qui omet de renouveler l'assurance du club expose l'association, pas son patrimoine personnel.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Droit des organisations sportives » (Droit du sport).
La faute de gestion au sens strict relève d'un autre texte. L'article L651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en liquidation judiciaire, de mettre l'insuffisance d'actif à la charge du dirigeant ; la simple négligence est exclue et le caractère bénévole du dirigeant associatif est pris en compte.Voir le chapitre : Droit des organisations sportives
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 6 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.