Fiche de révision

Droit des organisations sportives

Associations loi 1901, sociétés sportives, fédérations et gouvernance

Mis à jour le

  • L3

Ce que tu vas réviser

  • 1. La question posée par ce chapitre
  • 2. L'association est un contrat
  • 3. Déclarer pour exister vraiment

L'essentiel du chapitre

1. La question posée par ce chapitre

En L2, tu as appris à situer les acteurs : l'État, les fédérations sportives, le CNOSF, les ligues professionnelles, les clubs. Tu as aussi vu la responsabilité du pratiquant et celle de l'encadrant.

Ce chapitre change de point de vue. Il ne regarde plus le sport depuis le pratiquant, mais depuis le dirigeant.

Trois questions le structurent :

  1. Quelle forme juridique donner à une structure sportive, et qui décide quoi à l'intérieur ?
  2. À quel moment un club amateur est-il obligé de créer une société commerciale ?
  3. Qui paie quand une décision du bureau tourne mal ?

Ce sont les trois questions que se pose n'importe quel président de club, du club de badminton de 60 licenciés au club professionnel de Ligue 1.

2. L'association est un contrat

La loi du 1er juillet 1901 ne parle pas de structure ni d'organisme. Son titre exact est « loi relative au contrat d'association ».

Un contrat d'association est la convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

Deux conséquences immédiates pour un club sportif :

  • Le club peut faire des excédents, mais il ne peut pas les distribuer à ses membres.
  • Les rapports internes sont d'abord régis par ce que les fondateurs ont écrit, c'est-à-dire par les statuts.

Cette liberté est la grande force du modèle de 1901, et sa principale difficulté : la loi dit très peu de choses, donc les statuts doivent en dire beaucoup.

3. Déclarer pour exister vraiment

Une association existe dès l'accord de ses fondateurs, mais elle n'a alors aucune personnalité morale. Elle ne peut ni ouvrir un compte, ni recruter, ni recevoir une subvention.

La déclaration en préfecture change cela. Les statuts sont transmis, la création est publiée au Journal officiel des associations et fondations d'entreprise, et l'association acquiert la capacité juridique, c'est-à-dire la possibilité de conclure des actes qui l'engagent envers les tiers.

Deux numéros suivent la déclaration :

  • Un numéro au répertoire national des associations, commençant par un W suivi de neuf chiffres, attribué automatiquement.
  • Un numéro SIREN, puis un numéro SIRET à quatorze chiffres, nécessaires dès que le club veut une subvention publique, embauche du personnel ou exerce des activités taxables.

Septembre, assemblée générale de ton club de handball. Le trésorier part, le président ne se représente pas, et quelqu'un lance ton nom. Tu acceptes. En une heure, tu deviens juridiquement responsable d'une personne morale qui emploie deux salariés, loue un gymnase municipal et signe des contrats de partenariat. Ce chapitre décrit ce que tu viens d'accepter.

Notions clés dans le cours

Ces termes sont replacés dans la phrase où ils apparaissent dans le chapitre.

  • fédérations sportives

    En L2, tu as appris à situer les acteurs : l'État, les fédérations sportives, le CNOSF, les ligues professionnelles, les clubs.

  • ligues professionnelles

    En L2, tu as appris à situer les acteurs : l'État, les fédérations sportives, le CNOSF, les ligues professionnelles, les clubs.

  • contrat d'association

    Un contrat d'association est la convention par laquelle au moins deux personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

  • personnalité morale

    Une association existe dès l'accord de ses fondateurs, mais elle n'a alors aucune personnalité morale.

  • déclaration en préfecture

    La déclaration en préfecture change cela.

3 questions pour te tester

  1. 1.Quel est le titre exact de la loi du 1er juillet 1901 ?
    • Loi relative au contrat d'association
    • Loi relative aux organismes à but non lucratif
    • Loi portant statut des associations sportives
    • Loi sur la liberté de réunion

    Bonne réponse : Loi relative au contrat d'association

    Le texte fondateur raisonne en termes de contrat, pas de structure. Cela explique la place centrale des statuts : ce sont les fondateurs qui écrivent les règles internes, la loi se contentant de poser un cadre très souple. Retenir ce titre exact évite de confondre l'association avec une catégorie imposée par l'État.

  2. 2.Une association sportive peut réaliser des excédents financiers.
    • Vrai
    • Faux

    Bonne réponse : Vrai

    Le but non lucratif interdit le partage des bénéfices entre les membres, pas le fait d'en réaliser. Un club peut donc dégager un excédent sur une buvette ou un tournoi, à condition de le réinvestir dans son objet. C'est la distribution, et non l'excédent, qui est prohibée.

  3. 3.Une association acquiert la capacité juridique dès la signature des statuts par ses fondateurs.
    • Vrai
    • Faux

    Bonne réponse : Faux

    L'association existe entre ses membres dès l'accord, mais elle reste dépourvue de personnalité morale. La capacité juridique suppose la déclaration puis la publication de la création au Journal officiel des associations. Avant cela, le club ne peut ni ouvrir un compte bancaire, ni employer, ni recevoir une subvention.

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