Injonction de cesser d'exercer
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Définition de Injonction de cesser d'exercer
Mesure de police administrative prévue à l'article L212-13 du Code du sport : le préfet peut enjoindre à une personne encadrant sans qualification de cesser son activité, et interdire d'exercer tout ou partie de ses fonctions à un éducateur dont le maintien constituerait un danger pour la santé ou la sécurité des pratiquants. Elle n'attend pas le jugement pénal.
Exemple d'application
Un préfet suspend immédiatement un entraîneur signalé, sans attendre le procès.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Cadre réglementaire du métier d'entraîneur » (Droit du sport).
La voie administrative, article L212-13 : le préfet peut prononcer une injonction de cesser d'exercer contre une personne encadrant sans qualification, et une interdiction d'exercer tout ou partie des fonctions contre un éducateur dangereux pour la santé et la sécurité des pratiquants.Voir le chapitre : Cadre réglementaire du métier d'entraîneur
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 5 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Code du sport, chapitre II, enseignement du sport contre rémunération · Légifrance
- Réglementation applicable aux éducateurs sportifs · Ministère chargé des sports