Mise à disposition de locaux communaux
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Définition de Mise à disposition de locaux communaux
Attribution par la commune d'un droit d'usage sur un local ou un équipement dont elle reste propriétaire. L'article L2144-3 du code général des collectivités territoriales confie au maire la fixation des conditions d'utilisation, jours, horaires et répartition entre associations, tandis que le conseil municipal détermine la contribution éventuellement demandée. Elle ne transfère ni la propriété ni la gestion du service.
Exemple d'application
Le gymnase est mis à disposition du club le mardi soir par convention annuelle.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Politiques sportives et collectivités territoriales » (Management du sport).
La mise à disposition de locaux communaux se formalise donc dans une convention, même courte.Voir le chapitre : Politiques sportives et collectivités territoriales
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Management du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 6 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Utilisation de locaux communaux par les associations · Service Public (Direction de l'information légale et administrative)