Obligation d'assurance
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Définition de Obligation d'assurance
Règle de l'article L321-1 du Code du sport imposant aux associations, sociétés et fédérations sportives de souscrire des garanties couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants. Les licenciés y sont considérés comme des tiers entre eux. Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article L321-2).
Exemple d'application
Un club sans contrat de responsabilité civile expose ses dirigeants à des poursuites pénales.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Organisation du sport en France » (Droit du sport).
**3. Protection des pratiquants :** - L'absence d'affiliation fédérale ne supprime pas l'obligation d'assurance de responsabilité civile de l'exploitant d'un EAPS prévue par l'article L321-7 du Code du sport. - Pas de suivi médical. - Pas de contrôle antidopage (hors compétitions officielles).Voir le chapitre : Organisation du sport en France
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 5 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Code du sport, articles L321-1 à L321-9 · Légifrance
- Article L321-1 du Code du sport, garanties d'assurance de responsabilité civile · Pôle ressources national sports de nature