Obligation de signalement
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Définition de Obligation de signalement
Devoir imposé par l'article 40 du code de procédure pénale à toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit : il doit en aviser sans délai le procureur de la République et lui transmettre les renseignements et actes relatifs aux faits. Elle suppose la connaissance de faits, pas la preuve de l'infraction.
Exemple d'application
Un professeur d'EPS constate des traces de coups répétées sur un élève et alerte immédiatement.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Éthique professionnelle, valeurs de la République et transition écologique » (Didactique des APSA).
1. L'obligation pèse sur l'agent lui-même, pas seulement sur le chef d'établissement 2. Elle ne suppose ni preuve ni certitude, mais la connaissance de faits 3. Elle s'ajoute à l'obligation de signalement interne et à l'information préoccupante, elle ne les remplace pasVoir le chapitre : Éthique professionnelle, valeurs de la République et transition écologique
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Didactique des APSA. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 3 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Article 40 du code de procédure pénale · Légifrance, version en vigueur depuis le 10 mars 2004
- Enfant en danger : comment le signaler ? · Service Public, Direction de l'information légale et administrative, vérifié le 13 septembre 2024