Fiche de révision

Introduction au droit

Sources du droit, juridictions et notions fondamentales

Mis à jour le

  • L2

Ce que tu vas réviser

  • 1. Qu'est-ce que le droit ?
  • 2. Droit public et droit privé
  • 3. Les sources du droit

L'essentiel du chapitre

1. Qu'est-ce que le droit ?

Le droit est l'ensemble des règles de droit qui organisent la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique (l'État). Ces règles sont obligatoires : si on ne les respecte pas, on peut être sanctionné par un tribunal.

Attention à ne pas confondre :

  • La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par l'État.
  • La règle morale relève de la conscience individuelle (elle n'est pas sanctionnée juridiquement).
  • La règle sportive (règlement d'un sport) est une norme privée, édictée par une fédération.

Exemple : tricher dans un match est contraire à la règle sportive (carton rouge), mais pas forcément illégal au sens du droit. En revanche, frapper un adversaire volontairement peut constituer une infraction pénale (coups et blessures).

2. Droit public et droit privé

Le droit se divise en deux grandes branches :



  • Le droit public régit les rapports entre l'État (ou les collectivités) et les particuliers. Il inclut le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit fiscal. Exemple : les subventions versées par une commune à un club sportif relèvent du droit public.





  • Le droit privé régit les rapports entre personnes privées (individus, associations, entreprises). Il inclut le droit civil, le droit commercial et le droit du travail. Exemple : le contrat entre un joueur professionnel et son club relève du droit privé.



Cette distinction est fondamentale car elle détermine quel tribunal est compétent en cas de litige.

3. Les sources du droit

Les règles de droit proviennent de plusieurs sources, classées par ordre d'importance :



  1. La Constitution (1958) : la norme suprême en France. Elle garantit les droits fondamentaux et organise les pouvoirs publics.





  2. Les traités internationaux : accords signés entre États (ex. : la Convention européenne des droits de l'homme).





  3. La loi : votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat). Elle fixe les règles générales.





  4. Le règlement : décrets et arrêtés pris par le gouvernement ou les autorités administratives. Ils précisent les modalités d'application de la loi.





  5. La jurisprudence : l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Elle interprète et complète la loi.





  6. La coutume et la doctrine : usages établis et avis des spécialistes du droit.



En 1995, l'arrêt Bosman de la Cour de justice européenne a bouleversé le football mondial. Un joueur belge, Jean-Marc Bosman, a contesté les règles de transfert qui l'empêchaient de changer de club librement. La Cour lui a donné raison : les quotas de joueurs européens et les indemnités de transfert en fin de contrat étaient contraires au droit européen. Ce jugement a transformé le marché des transferts et montré que le sport n'échappe pas au droit.

Notions clés dans le cours

Ces termes sont replacés dans la phrase où ils apparaissent dans le chapitre.

  • droit

    Le droit est l'ensemble des règles de droit qui organisent la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique (l'État).

  • règles de droit

    Le droit est l'ensemble des règles de droit qui organisent la vie en société et dont le respect est garanti par la puissance publique (l'État).

  • droit public

    - Le droit public régit les rapports entre l'État (ou les collectivités) et les particuliers.

  • droit privé

    - Le droit privé régit les rapports entre personnes privées (individus, associations, entreprises).

  • Constitution

    La Constitution (1958) : la norme suprême en France.

  • loi

    La loi : votée par le Parlement (Assemblée nationale + Sénat).

3 questions pour te tester

  1. 1.Quelle est la caractéristique principale de la règle de droit par rapport à la règle morale ?
    • A. La règle de droit est facultative
    • B. La règle de droit est sanctionnée par l'État
    • C. La règle morale est plus importante que la règle de droit
    • D. La règle de droit s'applique uniquement aux sportifs

    Bonne réponse : B. La règle de droit est sanctionnée par l'État

    La règle de droit se distingue de la règle morale par sa sanction : elle est assortie d'une contrainte étatique (amende, prison, nullité d'un contrat). La règle morale repose sur la conscience individuelle.

  2. 2.Quel droit fondamental permet la création de clubs sportifs en France ?
    • A. Le droit de grève
    • B. La liberté d'association
    • C. Le droit de propriété
    • D. La liberté de la presse

    Bonne réponse : B. La liberté d'association

    La liberté d'association, garantie par la loi de 1901, est le droit fondamental qui permet la création de clubs sportifs en France. C'est un pilier de l'organisation sportive française.

  3. 3.La jurisprudence est une source du droit qui se situe au-dessus de la loi dans la hiérarchie des normes.
    • Vrai
    • Faux

    Bonne réponse : Faux

    FAUX. La jurisprudence n'est PAS au-dessus de la loi. Elle ne fait même pas partie de la hiérarchie formelle des normes : elle interprète et complète la loi, mais reste subordonnée à elle (le législateur peut renverser une jurisprudence par une nouvelle loi).

Références du cours

Bibliographie associée à la leçon dont cet aperçu est extrait.

  1. Buy, F., Marmayou, J.-M., Poracchia, D. & Rizzo, F. (2021). Droit du sport. LGDJ, collection Précis Domat, 5e édition.

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