Fiche de révision

Protection du sportif

Santé, mineurs et lutte contre les violences

Mis à jour le

  • L2

Ce que tu vas réviser

  • 1. Pourquoi protéger le sportif ?
  • 2. Le certificat médical de non-contre-indication
  • 3. La protection des mineurs dans le sport

L'essentiel du chapitre

1. Pourquoi protéger le sportif ?

Le sport expose les pratiquants à des risques spécifiques qui justifient une protection juridique renforcée :

  • Des risques physiques : blessures, accidents, fatigue chronique, surentraînement
  • Des risques psychologiques : pression de la performance, isolement, harcèlement
  • Des risques liés à la vulnérabilité : les mineurs et les sportifs de haut niveau sont dans une relation de dépendance vis-à-vis de leurs encadrants
  • Des risques liés à l'image : exploitation commerciale, atteinte à la vie privée

Le droit français protège le sportif à travers plusieurs textes :

  • Le Code du sport (suivi médical, sécurité des pratiquants)
  • Le Code de la santé publique (certificats médicaux, surveillance médicale)
  • Le Code pénal (violences, harcèlement, agressions sexuelles)
  • Le Code civil (droit à l'image, responsabilité)
  • La Convention internationale des droits de l'enfant (protection des mineurs)

La protection du sportif est un principe fondamental : le droit à la santé et à l'intégrité physique prime sur la performance sportive.

2. Le certificat médical de non-contre-indication

Le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est un document fondamental dans le dispositif de protection de la santé des sportifs.

Le régime issu de la loi du 26 janvier 2016 et du décret du 24 août 2016 :

  • Un certificat médical est exigé lors de la première demande de licence
  • Le renouvellement se fait par un questionnaire de santé (pas de nouveau certificat si les réponses sont négatives)
  • Si une réponse est positive, un nouveau certificat médical est nécessaire

L'état du droit actuel (décret du 7 mai 2021, puis loi du 2 mars 2022) :

  • Pour les mineurs : le certificat médical n'est plus exigé. Ce sont les représentants légaux qui renseignent un questionnaire de santé et attestent que toutes les réponses sont négatives
  • Pour les majeurs : le questionnaire de santé reste le principe, le certificat n'étant demandé qu'en cas de réponse positive ou selon les règles de la fédération
  • Dans les deux cas, le certificat médical reste obligatoire pour les disciplines à contraintes particulières (plongée, sports de combat avec KO, alpinisme, sports mécaniques et aériens, tir)

Pour les compétitions :

  • La participation à une compétition nécessite la présentation d'une licence en cours de validité
  • Certaines disciplines à risque (boxe, plongée, sports mécaniques) exigent un certificat médical spécifique

Qui peut délivrer le certificat ?

  • Tout médecin (généraliste ou spécialiste) peut délivrer un certificat de non-contre-indication
  • Pour certaines disciplines (plongée sous-marine, sports aériens), un médecin spécialisé est requis

Le certificat ne garantit pas l'absence de risque. Il atteste simplement que le médecin n'a pas détecté de contre-indication au moment de l'examen.

3. La protection des mineurs dans le sport

Les mineurs (moins de 18 ans) bénéficient d'une protection renforcée dans le cadre sportif. Cette protection repose sur plusieurs textes :

La Convention internationale des droits de l'enfant (1989) :

  • Article 3 : l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale
  • Article 19 : protection contre toute forme de violence, d'abandon ou de négligence
  • Article 31 : droit au repos, aux loisirs et au jeu
  • Article 32 : protection contre l'exploitation économique

Les mesures spécifiques dans le sport français :

  • Contrôle de l'honorabilité des encadrants : toute personne encadrant des mineurs fait l'objet d'une vérification au fichier judiciaire (FIJAIS) et au bulletin n°2 du casier judiciaire
  • Obligation de signalement : tout professionnel du sport qui constate ou suspecte une maltraitance doit alerter les autorités
  • Encadrement renforcé : ratios éducateur/enfants plus stricts que pour les adultes
  • Interdiction du travail des enfants sportifs : un mineur ne peut pas être salarié avant 16 ans (sauf dérogation pour les sports du spectacle)

Les centres de formation des clubs professionnels :

  • Ils sont soumis à un agrément du ministère des Sports
  • Les conditions de vie, d'études et d'entraînement sont contrôlées
  • Un suivi scolaire obligatoire est assuré
  • Un référent protection des mineurs doit être désigné

En janvier 2020, la patineuse artistique Sarah Abitbol a publié « Un si long silence », un livre témoignage révélant les violences sexuelles qu'elle avait subies de la part de son entraîneur, au sein de la Fédération française des sports de glace, pendant son adolescence. Ce témoignage a provoqué un séisme dans le sport français et conduit à la création d'une cellule ministérielle de signalement des violences dans le sport. En quelques mois, plus de 400 signalements ont été recueillis dans 48 disciplines différentes. Cette affaire a accéléré l'adoption de la loi du 2 mars 2022 qui renforce considérablement la protection des sportifs, notamment des mineurs.

Notions clés dans le cours

Ces termes sont replacés dans la phrase où ils apparaissent dans le chapitre.

  • Code du sport

    Le droit français protège le sportif à travers plusieurs textes : - Le Code du sport (suivi médical, sécurité des pratiquants) - Le Code de la santé publique (certificats médicaux, surveillance médicale) - Le Code pénal (violences, harcèlement, agressions sexuelles) - Le Code civil (droit à l'image, responsabilité) - La Convention internationale des droits de l'enfant (protection des mineurs)

  • Code de la santé publique

    Le droit français protège le sportif à travers plusieurs textes : - Le Code du sport (suivi médical, sécurité des pratiquants) - Le Code de la santé publique (certificats médicaux, surveillance médicale) - Le Code pénal (violences, harcèlement, agressions sexuelles) - Le Code civil (droit à l'image, responsabilité) - La Convention internationale des droits de l'enfant (protection des mineurs)

  • Code pénal

    Le droit français protège le sportif à travers plusieurs textes : - Le Code du sport (suivi médical, sécurité des pratiquants) - Le Code de la santé publique (certificats médicaux, surveillance médicale) - Le Code pénal (violences, harcèlement, agressions sexuelles) - Le Code civil (droit à l'image, responsabilité) - La Convention internationale des droits de l'enfant (protection des mineurs)

  • Code civil

    Le droit français protège le sportif à travers plusieurs textes : - Le Code du sport (suivi médical, sécurité des pratiquants) - Le Code de la santé publique (certificats médicaux, surveillance médicale) - Le Code pénal (violences, harcèlement, agressions sexuelles) - Le Code civil (droit à l'image, responsabilité) - La Convention internationale des droits de l'enfant (protection des mineurs)

  • certificat médical

    Le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est un document fondamental dans le dispositif de protection de la santé des sportifs.

  • mineurs

    Les mineurs (moins de 18 ans) bénéficient d'une protection renforcée dans le cadre sportif.

3 questions pour te tester

  1. 1.Aujourd'hui, que faut-il fournir pour la licence sportive d'un mineur, hors disciplines à contraintes particulières ?
    • A. Un certificat médical chaque année
    • B. Un questionnaire de santé renseigné par les représentants légaux
    • C. Un certificat médical tous les 3 ans
    • D. Rien du tout, aucune formalité de santé

    Bonne réponse : B. Un questionnaire de santé renseigné par les représentants légaux

    Le questionnaire de santé, introduit par la loi du 26 janvier 2016 pour le renouvellement, a été étendu : depuis le décret du 7 mai 2021 et la loi du 2 mars 2022, le certificat médical n'est plus exigé pour les mineurs, remplacé par un questionnaire renseigné par les représentants légaux. Le certificat reste obligatoire pour les disciplines à contraintes particulières.

  2. 2.Quelle catégorie de violences représente la majorité des signalements reçus par la cellule Signal-Sports ?
    • A. Les violences sexuelles
    • B. Les violences physiques
    • C. Les discriminations
    • D. Les violences verbales entre spectateurs

    Bonne réponse : A. Les violences sexuelles

    Les bilans publiés par le ministère des Sports font état d'une nette majorité de signalements pour violences sexuelles, devant les violences psychologiques, les violences physiques et les discriminations. La cellule Signal-Sports oriente ensuite chaque signalement vers la justice, les services sociaux ou la fédération concernée.

  3. 3.Un mineur peut être salarié dans un club sportif professionnel avant 16 ans sans aucune condition.
    • Vrai
    • Faux

    Bonne réponse : Faux

    Un mineur ne peut pas être salarié avant 16 ans, sauf dérogation exceptionnelle pour les sports du spectacle. Les centres de formation accueillent des mineurs sous un régime spécifique (agrément ministériel, suivi scolaire obligatoire).

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