Agrément
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Définition de Agrément
Reconnaissance officielle délivrée par l'État à une association ou une fédération pour exercer certaines missions d'intérêt général dans le domaine sportif. Pour une association, il est délivré pour cinq ans et renouvelable ; depuis l'article L121-4 du Code du sport, l'affiliation à une fédération agréée assortie de la souscription du contrat d'engagement républicain vaut agrément. Pour une fédération, l'agrément est délivré par le ministre chargé des sports pour huit ans renouvelables (article L131-8).
Exemple d'application
Un club affilié à une fédération agréée qui a souscrit le contrat d'engagement républicain est agréé sans démarche supplémentaire.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Introduction au droit » (Droit du sport).
Niveau 5 : Les actes administratifs individuels : - Décisions prises par une autorité administrative concernant une personne en particulier - Exemples : agrément d'une fédération sportive, autorisation d'organiser une manifestation sportiveVoir le chapitre : Introduction au droit
Teste-toi
Quels sont les effets juridiques de l'agrément d'une fédération sportive ? (Plusieurs réponses possibles)
- Pouvoir disciplinaire sur les licenciés
- Obligation de respecter le Code du sport
- Accès aux subventions publiques
- Monopole sur l'organisation des compétitions
- Exemption d'impôts sur toutes les activités
- Délégation de mission de service public
Réponse : Pouvoir disciplinaire sur les licenciés ; Obligation de respecter le Code du sport ; Accès aux subventions publiques ; Délégation de mission de service public
L'agrément confère une délégation de service public (organiser compétitions, délivrer licences, former éducateurs), un pouvoir disciplinaire, l'accès aux subventions, et impose le respect du Code du sport. Il n'y a pas de monopole absolu (compétitions libres possibles) ni d'exemption fiscale totale (activités lucratives taxées).
Depuis 2015, une association sportive affiliée à une fédération agréée n'a plus à solliciter l'agrément de l'État.
- Vrai
- Faux
Réponse : Vrai
L'affiliation vaut agrément, à condition depuis la loi du 24 août 2021 que l'association ait souscrit le contrat d'engagement républicain (article L121-4). La demande reste nécessaire pour les associations sportives non affiliées, ainsi que pour celles qui promeuvent le sport sans que la pratique sportive figure elle-même dans leur objet.
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 6 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.