Brevet fédéral

Définition de Brevet fédéral

Reconnaissance de compétence délivrée par une fédération sportive dans son propre ordre interne. Le critère est le suivant : un titre n'ouvre l'encadrement rémunéré que s'il figure à l'annexe II-1 de l'article A212-1 du Code du sport ; les brevets fédéraux n'y figurent pas, contrairement aux certificats de qualification professionnelle enregistrés au répertoire national.

Dans le cours

Extrait du chapitre « Le Code du sport » (Droit du sport).

Les diplômes fédéraux : - CQP (Certificat de qualification professionnelle) : diplôme fédéral permettant l'encadrement dans des conditions limitées (public débutant, activités simples) - Brevet fédéral : reconnaissance interne à la fédération, pas de valeur nationale

Teste-toi

1. Léa détient un brevet fédéral délivré par sa fédération. Un club lui propose un contrat rémunéré pour entraîner l'équipe jeune. Que dit le Code du sport ?

   • Elle peut être rémunérée dans la limite d'un volume horaire annuel fixé par la fédération
   • Elle ne peut pas être rémunérée : le brevet fédéral ne figure pas à l'annexe II-1 de l'article A212-1
   • Elle peut être rémunérée puisque le titre est délivré par la fédération de la discipline
   • Elle peut être rémunérée, le brevet fédéral valant certificat de qualification professionnelle

   Réponse : Elle ne peut pas être rémunérée : le brevet fédéral ne figure pas à l'annexe II-1 de l'article A212-1

   Le critère n'est pas l'organisme qui délivre le titre, souvent la même fédération dans les deux cas, mais l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et la présence à l'annexe II-1. Le brevet fédéral valide une compétence dans l'ordre interne à la fédération. Un certificat de qualification professionnelle, lui, ouvre l'encadrement rémunéré, avec des limites étroites de public et d'activité.