Faute caractérisée
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Définition de Faute caractérisée
Faute qualifiée exigée par le Code pénal, depuis la loi du 10 juillet 2000, lorsque le lien de causalité entre le comportement et le dommage est indirect : elle expose autrui à un risque d'une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer. Elle protège les encadrants d'une mise en cause automatique après tout accident.
Exemple d'application
Faire poursuivre un test maximal malgré une douleur thoracique signalée la veille peut la caractériser.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Responsabilité civile et pénale » (Droit du sport).
**L'association sportive pour ses membres** : la responsabilité du fait d'autrui a été étendue aux associations sportives par Cass. 2e civ., 22 mai 1995, pour les dommages causés par leurs membres lors de compétitions ou d'entraînements. L'Assemblée plénière du 29 juin 2007 a ensuite précisé la condition : la victime doit prouver une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par le joueur. Ce n'est donc pas une responsabilité sans faute.Voir le chapitre : Responsabilité civile et pénale
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 5 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.