Obligation de qualification
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Définition de Obligation de qualification
Règle posée par l'article L212-1 du Code du sport imposant à toute personne qui enseigne, anime, encadre ou entraîne une activité physique contre rémunération de détenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification garantissant la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Exemple d'application
Un étudiant payé pour encadrer un stage d'été de basket doit y satisfaire, même pour une semaine.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Cadre réglementaire du métier d'entraîneur » (Droit du sport).
L'article L212-1 pose l'obligation de qualification. Pour être payé, il faut détenir un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification qui remplit deux conditions.Voir le chapitre : Cadre réglementaire du métier d'entraîneur
Teste-toi
Quel article du Code du sport pose l'obligation de qualification pour encadrer une activité physique ou sportive contre rémunération ?
- L321-1
- L100-1
- L212-1
- L232-1
Réponse : L212-1
L'article L212-1 exige un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification garantissant la compétence en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Droit du sport. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 5 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.
- Code du sport, article L212-1 · Légifrance
- Réglementation applicable aux éducateurs sportifs · Ministère chargé des sports