Droit du sport
Service public
Mis à jour le
Définition de Service public
Activité d'intérêt général prise en charge par une personne publique ou privée investie d'une mission, soumise à des principes spécifiques (égalité, continuité, adaptabilité).
Exemple d'application
Les fédérations délégataires exercent une mission de service public sportif.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Introduction au droit » (Droit du sport).
Livre I : Organisation des activités physiques et sportives : - Missions de service public du sport - Rôle des fédérations sportives - Agrément et délégation des fédérationsVoir le chapitre : Introduction au droit
Teste-toi
La délégation de service public permet à une fédération d'organiser les compétitions de sa discipline sur tout le territoire français.
- Vrai
- Faux
Réponse : Vrai
La délégation ministérielle confère à une seule fédération par discipline le monopole d'organisation des compétitions sportives sur le territoire national. C'est une prérogative de puissance publique déléguée par l'État.
Situer cette notion dans le programme
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