Société anonyme sportive professionnelle

Définition de Société anonyme sportive professionnelle

Forme de société commerciale ouverte aux clubs qui dépassent les seuils de l'article R122-1 du Code du sport. À la différence de la société anonyme à objet sportif, elle autorise la rémunération de ses dirigeants et la distribution de dividendes, ce qui explique sa domination dans le sport professionnel français.

Dans le cours

Extrait du chapitre « Organisation du sport en France » (Droit du sport).

**1. La société anonyme sportive professionnelle (SASP) :** - Forme la plus courante pour les clubs professionnels (football, rugby, basket). - Statut créé par la loi du 28 décembre 1999. - Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. - Obligation de respecter les règles de la DNCG (contrôle financier).

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1. Quelle forme juridique une société sportive professionnelle peut-elle prendre depuis la loi du 13 juillet 1992 ?

   • SARL sportive
   • SASP (Société anonyme sportive professionnelle)
   • SCI sportive
   • GIE sportif

   Réponse : SASP (Société anonyme sportive professionnelle)

   La loi du 13 juillet 1992 a créé la SASP (société anonyme sportive professionnelle) et autorisé les EURL pour les clubs professionnels. Ces structures permettent la professionnalisation tout en encadrant la gouvernance (représentants des joueurs et supporters au conseil).

2. Quelle forme de société sportive autorise la rémunération de ses dirigeants et la distribution de dividendes ?

   • La société anonyme à objet sportif
   • L'association support elle-même
   • La société d'économie mixte sportive locale
   • La société anonyme sportive professionnelle

   Réponse : La société anonyme sportive professionnelle

   C'est cette possibilité qui explique la domination de la société anonyme sportive professionnelle dans le sport professionnel français. La société anonyme à objet sportif, plus contrainte sur ce point, a progressivement été délaissée par les clubs.