Protection fonctionnelle
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Définition de Protection fonctionnelle
Droit qui oblige la collectivité publique à protéger son agent lorsqu'il subit des atteintes à l'occasion de ses fonctions. Elle comprend notamment l'assistance juridique et la réparation du préjudice subi. Elle n'est pas une faveur laissée à l'appréciation du supérieur hiérarchique mais une obligation prévue par le code général de la fonction publique.
Exemple d'application
Un professeur d'EPS menacé par un parent après un cours demande la protection fonctionnelle au rectorat.
Dans le cours
Extrait du chapitre « Le système éducatif et l'EPLE » (Didactique des APSA).
Les obligations forment un bloc : dignité, impartialité, intégrité, probité, obligation de neutralité, respect du principe de laïcité, secret professionnel et discrétion professionnelle. Les droits en forment un autre : liberté d'opinion, droit syndical, droit de grève, droit à la formation, et protection fonctionnelle lorsque l'agent est attaqué à l'occasion de ses fonctions.Voir le chapitre : Le système éducatif et l'EPLE
Situer cette notion dans le programme
Cette notion appartient au vocabulaire de Didactique des APSA. Retrouve le cours de la matière pour la replacer dans son chapitre et vérifie ta compréhension avec les QCM.
Sources et vérification
Sources consultées lors de la dernière révision éditoriale du 2 septembre 2026. Les conventions et attendus peuvent varier selon les enseignements : le cours de l'étudiant prime toujours.